CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE A DISPOSITION D’UNE BOUTIQUE SUR LA PLACE DE MARCHÉ


DISPOSITION GÉNÉRALES


La société Aucam consulting S.A.S (La Société) édite et exploite un site internet à l’adresse www.unpeutout.com (Place de marché) dont l’objet est de proposer un site pour mettre en relation des consommateurs professionnels ou particuliers (les acheteurs) et des vendeurs professionnels ou particuliers (Les vendeurs) inscrits sur le site, afin de conclure la vente de produits ou la vente de services en tout genre (les Produits).

Les présentes Conditions Générales de Mise à Disposition d’une Boutique (ci-après les « CGMDB») ») ont pour objet de régir les relations entre les Vendeurs et la Société́ Aucam Consulting s’agissant de l’utilisation d’une Boutique sur la place de marché par les Vendeurs et de la commercialisation par ces derniers de leurs Produits auprès des Acheteurs par l’intermédiaire de la place de marché dans le respect des conditions générales d’utilisation et de vente (CGU, CGV) annexées aux présentes CGMDB.

A ce titre la Société́ Aucam Consulting intervient uniquement en qualité́ d’intermédiaire dans la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs et n’est en aucun cas distributeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la place de marché.

Les CGMDB applicables aux Vendeurs sont celles en vigueur au jour de son inscription sur la Place de Marché.

A défaut d’acceptation de ces dernières par le Vendeur lors de son inscription, celle-ci ne sera pas validée et le Vendeur ne pourra pas accéder au service de la place de marché.

La Société́ Aucam Consulting se réserve la possibilité́ de modifier les présentes CGMDB sous réserve d’en informer préalablement le Vendeur par courriel au moins 10 jours ouvrés avant leurs entrées en vigueur.

A défaut d’opposition du Vendeur préalablement à leurs entrées en vigueur, les nouvelles CGMDB lui seront applicables de plein droit.

En cas d’opposition du Vendeur à l’application des nouvelles CGMDB, son inscription sur la place de marché sera résiliée de plein droit à la date d’entrée en vigueur de ces dernières.

VENDEUR

1- ACCESSIBILITE À LA PLACE DE MARCHÉ

Le Site est accessible 24h/24h, sous réserves d’éventuels problèmes de connexion internet indépendants d’Aucam Consulting.

Le service de la place de marché d’Aucam Consulting est accessible pendant les horaires indiqués sur le Site.

Aucam Consulting met tout en œuvre afin d’assurer la disponibilité́ de la place de marché.

Cependant compte tenu de la nature des services proposés (vente sur internet), Aucam Consulting peut être amenée à modifier à tout moment ou à interrompre de manière temporaire tout ou partie du service de la place de marché pour des raisons d’ordre technique ou afin d’optimiser les services proposés aux Vendeurs et/ou aux Acheteurs, et ce sans avoir à en informer préalablement le Vendeur.

Aucam Consulting est ainsi libre de refuser la vente d’un Produit sur la place de marché ou de retirer de la vente sur la place de marché un ou des Produits proposé(s) par le Vendeur.

La responsabilité́ d’Aucam Consulting ne peut en aucun cas être engagée en raison des modifications, interruptions et limitations d’accès à la place de marché qu’elle aura estimées nécessaires.

2- OUVERTURE DU COMPTE

L’inscription au service de la place de marché est réservée aux personnes morales agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles habituelles et ayant leurs sièges sociaux sur un des territoires de l’Union Européenne.

Pour ouvrir un compte sur la place de marché, le Vendeur doit compléter le formulaire de prise de contact en suivant les instructions qui lui sont communiquées.(Devenir Vendeur)

Pour que sa demande d’ouverture de compte puisse être transmise à Aucam Consulting, le Vendeur devra prendre connaissance des présentes CGMDB et les accepter.

A l’issue de cette étape, sous réserve que les informations renseignées par le Vendeur soient exhaustives et exactes, de la validation de la demande d’ouverture de compte par Aucam Consulting. Aucam Consulting communiquera au Vendeur, à l’adresse e-mail figurant dans le formulaire d’ouverture de compte, les coordonnée lui permettant l'accès au Back-office de la Boutique qui se fait avec l'identifiant, ainsi que le mot de passe enregistré lors de la demande de création de compte qu’il pourra changer lors de sa première connexion.

Aucam Consulting donne accès à chaque Vendeur à un back-office, lui permettant de gérer la présentation de sa Boutique, logo, nom, mise en page, mise en ligne des produits, bannière etc.. Certaines de ces fonctionnalités pourront être restreintes volontairement à certain vendeurs et ceci dans le but d'une gestion de la Boutique plus aisée de la part de certain vendeur et qui n'aurait pas d'utilité. En outre aux besoins une demande peut être faite par chaque vendeur.

Il est rappelé aux Vendeurs,que toute communication ou sollicitation commerciale des Acheteurs par le Vendeur est interdite et qu'il est totalement interdit de mettre sur sa Boutique, son adresse, son numéro de téléphone, les coordonnée de son site, des liens hypertexte ou photos pointant vers un autre site ou à des fins publicitaire. En cas de non respect, Aucam Consulting se réserve le droit de désactiver l'accès à la boutique et/ou sa résiliation sans préavis.

Chaque Vendeur est responsable du maintien de la confidentialité́ et de la sécurisation des informations qui permettent son identification sur le Site. Il est ainsi responsable de toute opération qui a pu être menée depuis son compte ou avec son mot de passe.

Le Vendeur devra informer immédiatement. Aucam Consulting s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu ou que son compte est utilisé́ par une personne tierce non autorisée.

Dans tous les cas. Aucam Consulting ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une usurpation d’identité́.

Le Vendeur est responsable de l’exactitude de l’ensemble des informations communiquées sur le Site. Il peut accéder à ses informations et les modifier sur son compte en se connectant à sa Boutique ou en contactant le service de la place de marché d’Aucam Consulting.

Toute utilisation par le Vendeur du service de la place de marché dans un but frauduleux ou en lien avec une activité́ illégale, ou qui causerait ou serait susceptible de causer une interruption ou une altération des services, ou un trouble ou dommage à quiconque, est strictement prohibée. Le cas échéant. Aucam Consulting se réserve la possibilité́ d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du Vendeur.

3– SUSPENSION / RESILIATION DU COMPTE

1- Le compte du Vendeur étant ouvert pour une durée indéterminée, le Vendeur et, Aucam Consulting auront chacun la possibilité́ de le résilier à tout moment, sans avoir à fournir de justification, sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours si la résiliation est à l’initiative d’. Aucam Consulting et d’un préavis d’une semaine si la résiliation est à l’initiative du Vendeur.

2- En cas de manquement par le Vendeur à l’une de ses obligations, . Aucam Consulting pourra résilier son compte de plein droit et sans formalité́, après envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure de remédier au dit manquement restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa réception, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’Aucam Consulting pourrait réclamer.

Il est précisé́ qu'après l’envoi de la mise en demeure, Aucam Consulting pourra suspendre le compte du Vendeur et retirer ses Produits de la vente sur la place de marché.

3- En cas de manquement grave et/ou répété́ du Vendeur à ses obligations tels que notamment, sans que cette liste soit exhaustive, fraude, contrefaçon, propos injurieux, non- respect des engagements de qualité́ de service, Aucam Consulting pourra résilier le compte du Vendeur sans préavis et sans que le Vendeur puisse prétendre à une indemnité́ quelconque, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’Aucam Consulting pourrait réclamer.

4- Le Vendeur sera informé de la suspension ou de la résiliation de son compte par courriel.

En cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, ses Produits seront retirés de la place de marché et son compte sera définitivement fermé lorsque les commandes en cours d’exécution à la date de résiliation auront été́ traitées et les éventuelles réclamations en cours résolues.

Toutes les sommes dues par le Vendeur à Aucam Consulting seront immédiatement exigibles.

5- Il est strictement entendu que le Vendeur est tenu de la bonne exécution des commandes en cours à la date de résiliation et des obligations d’après-vente, légales ou contractuelles, qui y sont attachées.
A cet effet, Aucam Consulting retiendra les sommes correspondant aux commandes en cours à la date de résiliation, afin de pouvoir procéder au remboursement des Acheteurs le cas échéant.

6- Après une fermeture de compte, pour quelque motif que ce soit, Aucam Consulting sera libre de refuser une nouvelle ouverture.

4– LES PRODUITS

4.1- PRODUITS PROPOSES

1.1. Le Vendeur garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou pour lesquels il détient les droits lui permettant de les vendre.

Il garantit qu’ils sont conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur en France et aux normes applicables, obligatoires ou non, et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le Vendeur s’interdit à ce titre de vendre des Produits contrefaits au sens du Code la propriété́ intellectuelle ainsi que tout Produit dont la commercialisation est règlementée en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.

Le Vendeur reste seul responsable des produits proposés sur la place de marché.

1.2. Le Vendeur met en ligne ses produits, via sa Boutique, les Produits qu’il souhaite proposer sur la place de marché. Aucam Consulting sélectionnera parmi les Produits proposés ceux qui seront mis en ligne sur la place de marché, ce que le Vendeur accepte sans réserve.

1.3. Au regard du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l'élimination des équipements électriques et électroniques, afin de contribuer à la préservation de l’environnement, chaque produit concerné doit être collecté et traité en fin de vie. Le Vendeur s’engage à respecter ces dispositions règlementaires.

4.2- DESCRIPTION DES PRODUITS

-Le vendeur doit fournir un descriptif précis contenant les informations minimales obligatoires ainsi que des photos des Produits qu’il souhaite mettre en ligne sur la Place de Marché, dans le format et le niveau de qualité́ sur fond blanc de préférence ou en situation, requis par Aucam Consulting

Ce descriptif devra être mis à jour par le Vendeur aussi souvent que nécessaire afin que les informations communiquées aux Clients soient toujours exactes et complètes.

À tout moment, l’acheteur a la possibilité de contacter le vendeur, d’adresser toute demande, de poser une question relative aux produits en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du service, à ce titre le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Il est seul responsable des informations transmises et s’engage notamment à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur ou de tromper les Clients sur les caractéristiques des Produits, les garanties associées et leur prix.

Les informations transmises par le Vendeur s’agissant de la description des Produits mis en ligne sur la place de marché devront être de qualité́ et comprendre des mots clés pour le référencement

5- PRIX DE VENTE DES PRODUITS

Le prix de vente des Produits est fixé librement par le Vendeur dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables en France.

Le prix de vente doit être TTC accompagné du taux de la TVA applicable, le Vendeur devant s’acquitter de toutes les taxes lui incombant au regard de la règlementation en vigueur, dont notamment la TVA, les droits de douanes, l’écotaxe.

Le Vendeur est tenu d’indiquer le montant des frais de port qui sera appliqué à chaque produit vendu. A ce titre, Aucam Consulting met à disposition du Vendeur, sur la Place de Marché, une grille de frais de port indicative que le Vendeur pourra choisir de suivre.

Aucam Consulting pourra proposer au Vendeur la mise en place d’opérations promotionnelles. S’il accepte la mise en place de telles opérations, le Vendeur devra confirmer son accord à̀ Aucam Consulting en précisant quels sont les Produits concernés par la promotion, le prix promotionnel, le stock disponible et la durée de la promotion.

6- DISPONIBILITES DES PRODUITS

Le Vendeur s’engage à proposer sur la Place de Marché des Produits disponibles et en stock. Il s’engage à cet égard à actualiser son stock en temps réel et à retirer de la Place de Marché tout Produit qui ne serait plus disponible.

La confirmation par le Vendeur d’une commande d’un Client implique l’obligation pour le Vendeur de livrer ladite commande dans le délai visé à l’Article 7 des présentes CGMDB.

Dans certain cas ce délai peut être prolongé, par exemple pour les achats groupés, personnalisés, commande spéciales etc. Dans tous les cas ce délai devra être notifié et faire l’objet d’un accord tacite du Vendeur et de l’acheteur

7 – EXPEDITION ET LIVRAISON DES PRODUITS

A la réception de la commande du client par la place de marché, celle-ci est transmise au Vendeur pour acceptation.

Le Vendeur s’engage à accepter ou refuser une commande dans un délai maximum de 5 jours calendaires. A défaut d’acceptation de la commande dans ce délai, la commande sera annulée et le montant de la commande ne sera pas débité́.

Le Vendeur s’engage à livrer le Produit vendu à l’adresse indiquée par le Client dans le délai indiqué à ce dernier lors de sa commande et dans le respect du mode de livraison choisi par le Client.
Aucune publicité́ de quelque nature que ce soit ne devra être présente dans le colis expédié́ par le Vendeur.

De manière générale, toute communication ou sollicitation commerciale des Acheteurs par le Vendeur est interdite, en dehors des échanges liés aux réclamations des Acheteur

Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.

Le Vendeur confirmera l’expédition des Produits à Aucam Consulting via son compte et y renseignera le lien ou numéro de suivi du colis le cas échéant, Aucam Consulting se chargeant de transmettre ces informations au Client.

Il est précisé́ que le reversement au Vendeur des sommes collectées par Aucam Consulting auprès de l’Acheteur tel que détaillé́ à l’Article 9 ci-dessous ne peut être réalisé́ qu’après la confirmation de l’expédition des Produits auprès d’ Aucam Consulting.

Toute expédition effectuée par le Vendeur après l’annulation de la commande par Aucam Consulting ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un reversement au Vendeur par Aucam Consulting du montant de ladite commande, ni d’aucun dédommagement.

Il appartient en conséquence au Vendeur de vérifier le statut de chaque commande avant son expédition, celle-ci étant effectuée sous son entière responsabilité́.

Les frais d’expédition des Produits étant à la charge du Vendeur, celui-ci détermine librement le montant des frais qu’il appliquera aux Clients.

La livraison des Produits est réputée effectuée lors de la remise des Produits a l’Acheteur.

Lors de la livraison des Produits sur le lieu fixé lors de la commande, l’Acheteur doit signer un bon de livraison que lui présente le transporteur.

8 – NIVEAUX DE QUALITE DE SERVICES

Le Vendeur s’engage à honorer les niveaux de services suivants :

- Un taux d’acceptation des commandes de 95% calculé comme suit :
Nombre de lignes commandes acceptées créées sur une période donnée / nombre de ligne commandes créées sur la même période.

- Un taux maximum d’incidents de 8% calculé comme suit :
Nombre de lignes commandes créées avec au moins un incident, sur une période donnée / nombre de lignes créées et acceptées, sur la même période donnée.

- Un taux maximum d’expédition en retard de 5% calculé comme suit :
Nombre de lignes commandes avec délai d’expédition* supérieur au délai d’expédition déclaré́ sur une période donnée / nombre de lignes créées et acceptées sur la même période.

- Temps de réponse moyen aux messages des Clients : 24h maximum
Durée moyenne entre le premier message Client sur la commande passée/produit commandé, et le premier message boutique sur la commande sur le même échange (date de référence = date de création du message)

- Evaluation du Vendeur : 3,5/5 Etoiles (sur un panel de 10 ventes minimum) Evaluation moyenne d’une boutique sur une période donnée.

A défaut du respect des engagements de niveaux de service décrit ci-dessus, Aucam Consulting se réserve le droit de suspendre et/ou résilier le compte du Vendeur dans les conditions prévues à l’Article II.

En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison des Produits, le Vendeur tentera de joindre l’Acheteur afin de trouver une solution de livraison. En cas d’échec, le Produit sera retourné au Vendeur, et le montant de la commande sera remboursé au Client, les frais de livraison restants à la charge de l’Acheteur. Le Client pourra passer une nouvelle commande.

9 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Le Vendeur devra accepter les retours, les remboursements et les échanges standards des Produits effectués :

- dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation décrit à l’Article VII ci-dessous ;

- conformément aux garanties légales attachées aux Produits et détaillées à l’Article VIII ci- après ;

- aux éventuelles garanties contractuelles qui pourraient être accordées par le Vendeur ou le fabricant.

En tout état de cause, le Vendeur, indépendamment des règles applicables en matière de droit de rétractation et de garanties légales ou contractuelles, s’engage à réexpédier a l’Acheteur, à ses frais, un nouveau Produit dans les cas suivants : Erreur sur la référence du Produit commandé et livraison d’un Produit abimé́. Les frais de retour du Produit seront dans ces hypothèses à la charge du Vendeur.

Dans tous les cas, le Vendeur informera immédiatement Aucam Consulting des retours de Produits et des remboursements à effectuer via son compte sur la place de marché.

Lesdits remboursements seront effectués par le Vendeur exclusivement par l’intermédiaire de la place de marché dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande de remboursement par l’Acheteur ou l’annulation de la commande, sous réserve le cas échéant de la récupération du produit ou de la preuve de sa réexpédition par le Client.

Le remboursement se fera par le même moyen utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale et ne donnera lieu à aucun frais pour l’Acheteur.
Aucun retour de Produits ne pourra être repris par Aucam Consulting.

Le Vendeur reste libre de proposer des conditions de retours et de remboursement plus favorables aux Clients que les conditions stipulées dans le présent article.

Ces dernières devront figurer obligatoirement dans la boutique du Vendeur présente sur le site de la place de marché.

10– RETOUR DES PRODUITS POUR RETRACTATION

1- Le délai de rétractation

En application de l'article L 121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur a la possibilité́ de changer d’avis et de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés. Pour les commandes composées de plusieurs Produits achetés auprès d’un même Vendeur, le délai de rétractation cours à compter de la réception du dernier Produit.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les biens confectionnés selon les spécifications demandées par l’Acheteur ou nettement personnalises, Produits Frais etc. ...

Lorsque ce délai expire un week-end, un jour férié́ ou chômé́, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

2- L’effet du droit de rétractation

Le Vendeur procèdera au remboursement du Produit et des frais de livraison (aller) de la commande sous réserve que la rétractation concerne l’ensemble des Produits faisant l’objet de la commande.

Le remboursement sera effectué́ dans les conditions prévues à l’Article 9 ci-dessus, après réception et vérification technique par le Vendeur des Produits retournés.

11– GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES DES PRODUITS

1- Garantie légale des produits

Indépendamment des éventuelles garanties commerciales accordées a l’Acheteur, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité́ mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation à l’égard des Acheteurs consommateurs, et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil à l’égard de tous Acheteurs.

Si le défaut de conformité́ ou le vice est avèré, le Vendeur procèdera selon la loi en vigueur, à l'échange, à la réparation, ou au remboursement du produit dans les conditions figurant à l’article VI ci-dessus.

Les frais de retour du produit seront remboursés au Client, sur justificatif, après retour du Produit.

2- Garantie commerciale des produits

La garantie commerciale des Produits correspond à celle accordée par les fabricants des Produits ou par le Vendeur. Cette garantie, et ses conditions et modalités de mise en œuvre, sont indiquées par le Vendeur, le cas échéant, sur la fiche des Produits.

Il est rappelé́ que les Vendeurs restent tenus des garanties visées au point 1. Et 2. Ci-dessus même s’ils ne sont plus inscrits au service de la place de marché.

12– PAIEMENT DU PRODUIT PAR LE CLIENT

Les frais de retour des Produits sont supportés par l’Acheteur, sauf si le Vendeur accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer l’Acheteur que ces couts sont à sa charge.

1. L’Acheteur effectue le paiement du Produit acheté́ sur la place de marché avec l’un des moyens de paiement proposés sur cette dernière.
En contrepartie, le Vendeur devra adresser une facture au Client via son compte Vendeur.

Aucam Consulting se réserve la possibilité́ d’appliquer des frais aux Acheteurs selon le moyen de paiement choisi. Le Vendeur adresse ses factures a l’Acheteur via son compte sur la place de marché.

Seuls les frais engagés par l’Acheteur pour retourner son Produit qui seraient la charge du Vendeur, seront directement remboursés par le Vendeur a l’Acheteur, par le mode de règlement de son choix.

Aucam Consulting assure la collecte des sommes payées par l’Acheteur au Vendeur et assumera les impayés résultant exclusivement de fraudes à la carte de paiement, à savoir les achats frauduleux effectués avec une carte de paiement volée, sauf si le Vendeur a été́ alerté du risque de fraude par Aucam Consulting ou si le Vendeur n’a pas respecté́ les présentes CGMDB.

2. Le montant dû par Aucam Consulting à chaque Vendeur correspond au montant total payé par l’Acheteur pour les Produits vendus par le Vendeur sur la place de marché (incluant les frais de port) auquel Aucam Consulting déduit toutes les sommes qui lui sont dues par le Vendeur et notamment sa commission telle que stipulé en Annexe 1.

Les paiements sont effectués par Aucam Consulting au plus tard 15 jours à compter de l’expédition de la commande ; les paiements sont effectués tous les 10 jours (les 5, 15 et 25 de chaque mois) par virement, selon les modalités figurant ci-dessous, sur un compte bancaire au nom du Vendeur dès lors que la vente ne fait l’objet d’aucune réclamation.

Le Vendeur devra renseigner correctement ses coordonnées bancaires. A défaut, la responsabilité́ d’Aucam Consulting pour le non reversement des sommes dues au Vendeur au titre de la vente du Produit ne pourra être engagée par le Vendeur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité́.

Il est par ailleurs entendu que dans l’hypothèse où des ventes générées par un Vendeur donneraient lieu à un nombre anormal de réclamations de la part des Acheteurs, Aucam Consulting se réserve la possibilité́ de différer le reversement des sommes dues au Vendeur jusqu’à ce que lesdites réclamations soient résolues.

13– CONDITIONS FINANCIERES

1. En contrepartie de la mise à disposition de la place de marché, une commission sera due à Aucam Consulting par le Vendeur pour chaque vente de Produit qu’il réalise sur la place de marché.

Les taux de commission sont consultables en annexe 1 et à tout moment sur le compte du Vendeur (Plan Vendeur)

Cette commission s’applique sur les montants HT des ventes réalisées, frais de port inclus, et la commission ainsi calculée s’entend hors taxes.

Les commissions restent acquises à Aucam Consulting sauf dans l’hypothèse où l’Acheteur annule sa commande avant expédition ou par l’exercice de son droit de rétractation après la livraison du Produit.

Le taux de commission applicable est le dernier taux qui aura été́ communiqué au Vendeur par Aucam Consulting au moment de son inscription sur la place de marché (Plan Vendeur).

2. Toute modification des taux de commissionnement et du prix de l’abonnement sera communiquée, au Vendeur par courriel au moins 10 jours avant son entrée en vigueur.

A défaut d’opposition du Vendeur préalablement à leur entrée en vigueur, les nouveaux taux de commissionnement et/ou le nouveau prix de l’abonnement lui seront applicables de plein droit.

3. Toutes les sommes dues à Aucam Consulting par le Vendeur sont immédiatement exigibles et payables par compensation sur les sommes dues par Aucam Consulting au Vendeur.

En cas de défaut de paiement de la part du Vendeur, le Vendeur s'engage à rembourser à Aucam Consulting l'ensemble des frais résultant du recouvrement des sommes concernées.

Les intérêts qui pourront courir sur les sommes versées par les Acheteurs entre le moment de leur versement par les Acheteurs et la date de versement desdites sommes aux Vendeurs resteront acquis à Aucam Consulting.

Sauf mention contraire, toutes les sommes dues à Aucam Consulting sont indiquées en euros (EUR) TTC.

Il appartient à chaque Vendeur de payer toutes les taxes lui incombant au titre des ventes réalisées sur la place de marché.

14– RESPONSABILITE ET GARANTIES DU VENDEUR

1- Responsabilité́ à l’égard d’Aucam Consulting et/ou des tiers

- La responsabilité́ d’Aucam Consulting ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de réclamation ou litige relatif aux informations communiquées par le Vendeur sur la place de marché.

- Aucam Consulting, intervenant uniquement en qualité́ d’intermédiaire de vente dans la relation entre le Vendeur et l’Acheteur, n’est en aucun cas partie au contrat de vente conclu entre ces derniers.

Sa responsabilité́ ne saurait en conséquence être engagée au titre des ventes conclue entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de la place de marché.

- Les Vendeurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’ils mettent en ligne sur la place de marché, des Produits qu’ils y proposent et des ventes qu’ils y concluent.

2- Garanties du Vendeur

- Contre les actions de tiers autres que les Acheteurs

Le Vendeurs déclare et garantit à Aucam Consulting :

-Qu'il est titulaire des droits de propriété́ intellectuelle et/ou industrielle lui permettant de mettre à disposition d’Aucam Consulting les informations relatives aux Produits (textes, images, photos, marques, logos, etc.) et de les mettre en ligne sur la place de marché :

-Que ces informations ne sont en conséquence pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers dans le monde entier et ne sont pas constitutives en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ;

-Qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via la place de marché et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur la place de marché ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif et qu’ils ne sont constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

Si tout ou partie du Produit et/ou des contenus fournis par le Vendeur faisait l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d'un tiers, le Vendeur devra en informer immédiatement et par écrit Aucam Consulting.

Aucam Consulting se réserve le droit de retirer tout Produit ou contenu dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu.

En tout état de cause, si un tiers allègue qu’un Produit et/ou un contenu fournis par le Vendeur constitue une contrefaçon d’un de ses droits, le Vendeur défendra à ses propres frais Aucam Consulting contre cette allégation et prendra à sa charge tous les frais (y compris les frais raisonnables d’avocats) ainsi que les dommages et intérêts et les dépens auxquels serait condamnée Aucam Consulting sur la base d’une telle allégation.

- contre les actions de Clients ou d'un tiers

15– RESPONSABILITE ET GARANTIES D’Aucam Consulting

Aucam Consulting ne garantit pas que la place de marché soit accessible en permanence.

Il est rappelé́ que compte tenu de la nature des services proposés (vente sur internet), Aucam Consulting peut être amenée à modifier à tout moment ou à interrompre de manière temporaire tout ou partie du service de la place de marché pour des raisons d’ordre technique ou afin d’optimiser les services proposés au Vendeur et/ou aux Acheteur, et ce sans avoir à en informer préalablement le Vendeur.

La responsabilité́ d’Aucam Consulting ne peut en aucun cas être engagée en raison des modifications et des interruptions effectuées ainsi que des limitations d’accès à la place de marché qu’elle aura estimé nécessaire.

En tout état de cause la responsabilité́ d’Aucam Consulting est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect (en ce compris notamment la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, la perte ou l’altération de données, l’atteinte à l’image). En outre, si la responsabilité́ d’Aucam Consulting venait à être reconnue au titre d’une décision de justice devenue définitive, il est expressément convenu que le montant de l’indemnisation à sa charge sera limité au prix de vente du Produit, objet du litige.

16 – GESTION DES LITIGES ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR

Le Vendeur reconnait qu’Aucam Consulting n’est pas partie aux ventes qu’il conclut avec les Acheteurs sur la place de marché. Par conséquent, le Vendeur défendra à ses propres frais Aucam Consulting contre toute action qu’un Acheteur pourrait engager à son encontre au titre de la vente conclue et prendra à sa charge tous les frais (y compris les frais raisonnables d’avocats) ainsi que les dommages et intérêts et les dépens auxquels serait condamnée Aucam Consulting sur la base d’une telle action.

Aucam Consulting étant tiers à la vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur, ne sera pas tenue d’intervenir dans les litiges entre ces derniers.

Aucam Consulting se réserve toutefois la possibilité́ d’intervenir dans la résolution des éventuels litiges entre un Vendeur et un Acheteur afin de préserver les intérêts de la place de marché. Ainsi à défaut de traitement d’une réclamation par le Vendeur dans un délai de 4 jours à compter de ladite réclamation, Aucam Consulting pourra arbitrer en faveur de l’Acheteur, si les circonstances le justifient, et pourra procéder au remboursement du Produit, le montant du remboursement étant ensuite déduit des sommes dues au Vendeur, ce que ce dernier accepte sans réserve

Aucam Consulting se réserve également le droit, dans le cas d’une réclamation pour non réception du Produit et à défaut de présentation d’un justificatif de livraison par le Vendeur dans un délai de 21 jours calendaires à compter de la demande d’un tel justificatif par Aucam Consulting :

- De demander au Vendeur de rembourser l’Acheteur où de rembourser elle-même l’Acheteur du montant de sa commande, le montant du remboursement étant ensuite déduit des sommes dues au Vendeur, ce que ce dernier accepte sans réserve.

En cas de panne du Produit sous garantie et répondant aux conditions de prise en charge si celui-ci n’est pas réparé́ dans un délai de 30 jours calendaires suivant le signalement de la panne par l’Acheteur au Vendeur, et qu’aucun remboursement n’a par ailleurs été́ effectué, Aucam Consulting se réserve le droit, après vérification auprès du Vendeur et de l’Acheteur, de procéder elle-même au remboursement de l’Acheteur qui sera ensuite déduit des sommes dues au Vendeur, ce que ce dernier accepte sans réserve.

17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

– DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur accorde à Aucam Consulting les droits non exclusifs de reproduction, de représentation et d’adaptation, dans le respect de la charte graphique du Vendeur, de ses marques et logos sur le Site, à titre gracieux, pendant la durée de leur relation contractuelle et pour le monde entier, sur tout support, à des fins commerciales, et pour tout type d’exploitation ;

Aucam Consulting fournit les matrices des fiches Produits et en conserve la propriété́ exclusive.

Les données personnelles relatives au Vendeur communiqué par ce dernier à Aucam Consulting ou collectées via l’utilisation du Site sont nécessaires à la gestion de son compte sur la place de marché et à son accès au service de la place de marché. Elles ont en outre pour objectif d’assurer la bonne gestion des commandes des Acheteurs, la gestion de ses relations commerciales avec Aucam Consulting et les Acheteurs, et de contribuer à l’amélioration de la qualité́ des Produits et des prestations proposés sur la place de marché et de lui adresser des sollicitations commerciales de la part d’Aucam Consulting et de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre.

L’Acheteur consent à l’utilisation de ces données par Aucam Consulting

Conformément à la loi "informatique et libertés", le Vendeur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant et qu’il peut exercer en contactant le service de la place de marché.

Le Vendeur ne pourra utiliser les données personnelles des Acheteurs qui lui seront transmises par Aucam Consulting que pour les besoins de gestion des commandes et la livraison des Produits. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé́ à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie des données personnelles des Acheteurs de la part du Vendeur est interdite.

18– DISPOSITIONS DIVERSES

1- Assurances

Le Vendeur déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité́ civile couvrant, d'une part les conséquences financières de sa responsabilité́ contractuelle ainsi que délictuelle ou quasi délictuelle dans le cadre de son activité́ professionnelle, et d'autre part les conséquences financières des dommages qu’il est susceptible de causer dans le cadre de son activité́ professionnelle.

2- Droit applicable – attribution de juridiction

Les présentes CGMDB sont soumises au droit Français.

EN CAS DE LITIGE, A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

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