Conditions Générales de Vente et d’utilisation du site http://www.unpeutout.com/

-Généralités

La société Aucam consulting S.A.S (La Société) édite et exploite un site internet à l’adresse www.unpeutout.com (Le Site) dont l’objet est de proposer un site pour mettre en relation des consommateurs professionnels ou particuliers (les acheteurs) et des vendeurs professionnels ou particuliers (Les vendeurs) inscrits sur le site (la Place de Marché), afin de conclure la vente de produits ou la vente de services en tout genre (les Produits). A ce titre Aucam Consulting peux avoir deux rôles distincts :

-1. Un rôle de simple intermédiaire, envers les Vendeurs, de manière neutre en tant que tiers de confiance, en vue de la réalisation de la vente de Produits et ou Services.

-2. Un rôle en tant que Vendeur dans le cas de la vente de produits et ou service, ou elle vend et livre ses propres Produits, qu’elle acquiert auprès de fournisseurs. Dans ce cas la vente sera régie par les CGV spécifiquement applicable à Aucam Consulting.

-3. Obligations fiscales https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

-4. Obligations sociales : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demar...

-Place de Marché

La Place de Marché consiste à mettre en relation par voie électronique, des Acheteurs et des Vendeurs en vue de la réalisation de la vente de produits et ou services. A ce titre chaque Vendeur dispose d’un back office qui lui permet de gérer sa Boutique.

Lorsque Aucam Consulting agira en tant que Vendeur et non en tant que tiers de confiance l’Utilisateur Acheteur sera informé notamment avec la mention sur la fiche Produit Vendu par UNPEUTOUT.COM.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV») s'appliquent, dès lors qu’une commande est passée entre un acheteur et un vendeur sur le site www.unpeutout.com. Dans ce cadre, la société Aucam consulting SAS (La Société) intervient uniquement en qualité d’éditeur du Site et d’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur. Elle est un tiers au contrat de vente qui se forme entre l’acheteur et le vendeur ; par conséquent, sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre.

Les CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV sont directement consultables et téléchargeables sur le Site.

La Société se réserve le droit de ne pas satisfaire à une commande de l’acheteur en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGV ou de demande exorbitante et/ou anormale.

. Les CGV applicables à l’acheteur demeurent celles en vigueur à la date de la commande. Elles pourront faire l’objet de modifications à tout moment.

-Accessibilité à la Place de Marché

Le Site est accessible 24h/24h, sous réserves d’éventuels problèmes de connexion internet indépendants d’Aucam Consulting.

Le service de la place de marché d’Aucam Consulting est accessible pendant les horaires indiqués sur le Site.

Aucam Consulting met tout en œuvre afin d’assurer la disponibilité́ de la place de marché.

Cependant compte tenu de la nature des services proposés (vente sur internet), Aucam Consulting peut être amenée à modifier à tout moment ou à interrompre de manière temporaire tout ou partie du service de la place de marché pour des raisons d’ordre technique ou afin d’optimiser les services proposés aux Vendeurs et/ou aux Acheteurs, et ce sans avoir à en informer préalablement le Vendeur.

Aucam Consulting est ainsi libre de refuser la vente d’un Produit sur la place de marché ou de retirer de la vente sur la place de marché un ou des Produits proposé(s) par le Vendeur.

La responsabilité́ d’Aucam Consulting ne peut en aucun cas être engagée en raison des modifications, interruptions et limitations d’accès à la place de marché qu’elle aura estimées nécessaires.

– Commande et prix :

-Création d’un compte :

Pour passer une commande, l’acheteur doit créer un compte client au moyen d’une adresse email valide et d’un mot de passe.

Lors de la création de ce compte, l’acheteur doit remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement.

L’acheteur doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Toute commande de produits d’un montant inférieur à 200 euros, passée par un mineur sera considérée comme un acte de la vie courante et réputée faite avec l’accord de ses représentants légaux.

La vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs. L’acheteur déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande.

A l’ouverture de ce compte, l'identifiant et le mot de passe sont définis par l’acheteur, qui s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. L’acheteur supportera dès lors seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance.

L’acheteur s’engage à informer immédiatement la Société s’il a des raisons de croire que son mot de passe et/ou son Compte font l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers non autorisé.

Pour toute nouvelle commande, l’acheteur se rend sur le Site et saisit son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son Compte et de passer une commande. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’acheteur peut, en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » recevoir automatiquement par e-mail un message lui permettant de régénérer son mot de passe.

-Produits et/ou Services :

Tout produit proposé à la vente sur le site www.unpeutout.com par un vendeur fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page du Site consacrée au produit (la « Fiche description du Produit »).

Le vendeur s'engage à n’offrir sur le Site www.unpeutout.com que des produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre qui n’est plus disponible. Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de produit après passation de la commande de l’acheteur, le vendeur en informera l’acheteur, et le compte bancaire de l’acheteur ne sera pas débité.

La Fiche produit comprend à minima les éléments suivants :

· Le nom du vendeur et/ ou de sa boutique,

· La description et la photo du produit,

· Le prix des produits est indiqué toutes taxes comprises et s'entend hors frais de livraison.

· Les caractéristiques essentielles (taille, quantité, unité, poids, fait main, caractéristiques, la liste des ingrédients ou leur composition, la description des services…).

Les renseignements inscrit sur chaque Fiche/Produit sont ceux communiqués par les vendeurs. L’acheteur est informé que les photos ne sont pas contractuelles et qu’il doit se reporter aux descriptifs des produits avant de passer sa commande.

-Commande

Pour passer une commande sur le site www.unpeutout.com, l’acheteur doit suivre la procédure de commande en ligne en respectant les étapes suivantes :

-Sélectionner les produits objets de la commande et les quantités souhaitées.

-Consulter le récapitulatif de la commande avec les frais de livraison associés.

-S’identifier.

-Renseigner les informations relatives à la livraison et consulter les délais de livraison, qui ne courent qu’à compter de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur et du paiement total de la commande.

-L’acheteur a la possibilité de modifier à tout moment sa commande avant la validation définitive (avec obligation de paiement) de celle-ci.

-Confirmer la commande et déclarer que les présentes CGV ont été mises à sa disposition et les accepter pleinement et sans réserve par un clic de validation.

--L’acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton « paiement » et renseigne le mode de paiement.

-L'acheteur reçoit alors un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

-La commande est simultanément transmise au(x) Vendeur(s) qui doive(nt) confirmer ou infirmer la prise en charge de tout ou partie de la commande avant le lendemain midi (hors jours fériés, dimanche et jours de fermeture préalablement déclarés). En l'absence de confirmation de la commande, le contrat conclu. entre l'acheteur et le vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'acheteur qui est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

-Dès que le vendeur confirme avoir pris en charge tout ou partie de la commande, un email est adressé à l'acheteur pour confirmer sa commande et l'engagement d’expédier les produits dans le délai indiqué, le montant de la commande est débité du compte bancaire de l’acheteur. Cette étape formalise la conclusion du ou des contrats de vente à distance avec le(s) vendeur(s). Toute commande composée de produits de plusieurs vendeurs donnera lieu à la formation d’un contrat de vente avec chacun des vendeurs.

-Prix des Produits

Les prix des produits mis en vente par le biais du site www.unpeutout.com. Ont été fixés librement par les vendeurs, dans le respect des lois et règlements applicables.

Une facture sera également adressée à l’acheteur par e-mail, et restera consultable et téléchargeable dans son Compte Client.

Le prix des produits est indiqué en euros toutes taxes comprises, le montant de tva sera indiqué sur la facture (sauf dans le cas de vente par un autoentrepreneur) Le montant des frais de livraison de chaque commande sera précisé à l’acheteur et ajouté au montant des produits avant la validation finale de la commande.

Le prix indiqué sur la Fiche/Produits est non négociable par l’acheteur.

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de prix promotionnel, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l'application du prix en vigueur au moment de sa commande.

-Frais de livraison

Sont considérés comme frais de livraison une participation au coût réel du transport calculé selon le montant de la commande réalisé chez le vendeur. (Nature, Volume et Poids). Ces frais sont mentionnés dans le récapitulatif de commande et sont à la charge du Client.

Les frais de livraison sont déterminés en fonction des modalités de livraison.

Les frais de livraison s'entendent par vendeur, ainsi si vous avez 3 Vendeurs différent dans une même commande globale les frais de livraison seront additionnés.

Les montants s’entendent en TTC.

-Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation de la commande par le biais d’un des modes de paiement en ligne sécurisés.

Il est composé du prix d’achat des produits, ainsi que des frais de livraison ajoutés avant la validation de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’acheteur la transmission de ses données bancaires brouiller et crypter.

Le débit du montant est différé à l’acceptation de la commande par le(s) vendeur(s).
Le Site débitera le montant de la commande, composé du prix du ou des produits et des frais de livraison, pour le compte des vendeurs, dès l’acceptation de la commande par le(s) vendeur(s) et se chargera de reverser les sommes dues à chaque vendeur.

-Moyens de paiement

Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire :

-Visa, MasterCard.

- PayPal.

-Sécurisation

Le site fait l'objet d'un système de sécurisation : La société Aucam consulting S.A.S qui exploite le site www.unpeutout.com a adopté la gestion des paiements par carte bancaire qui est assurée par un prestataire de paiement à distance, qui dispose d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS qui régit la profession des prestataires de paiement à distance.

Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du client sont directement saisies sur le serveur de paiement du prestataire et pas sur le site. Les coordonnées du client sont alors cryptées grâce au protocole SSL, pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées.

-Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, La société Aucam consulting S.A.S qui exploite le site www.unpeutout.com se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Site à l'acheteur concerné.

– DROIT DE RÉTRACTATION

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat du produit ou de la date de livraison des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour.

Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, l’acheteur ne peut pas se rétracter lorsque le produit est :

-Un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement (les produits alimentaires frais).

-Une boisson alcoolisée dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

-L´exercice du droit de rétractation :

L'acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du vendeur concerné depuis son compte client à l'aide :

- De l’outil de messagerie mis à disposition sur le site. Contactez nous

- Ou par tout moyen et notamment sur son interface client, en sélectionnant le motif droit de rétractation, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition sur le site.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée, l’acheteur doit renvoyer le ou les produits concernés au vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de la décision de l’acheteur de se rétracter.

L’acheteur renvoie le ou les produits à l’adresse indiquée par le vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition sur le site.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition dans l’emballage d’origine non déchiré ou incomplet permettant leur remise en vente. Dans le cas contraire aucun remboursement ne sera effectué.

Les retours doivent être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture d'achat ou du bon de livraison pour une gestion optimisée.

-Droit de rétractation :

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits objets de la rétractation ainsi que les frais de livraison seront remboursés par le vendeur. Les frais de livraison ne seront pas remboursés si un acheteur conserve une partie des produits achetés auprès du même vendeur. Ils seront remboursés partiellement en cas de rétractation partielle de la commande.

A titre exceptionnel, et dans l’hypothèse où le vendeur n’aurait pas procédé à ce remboursement, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’acheteur, La société procédera au remboursement des sommes versées y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du vendeur et que La société en aura été informé, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit, ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni simultanément au vendeur et à La société une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

– Livraison

-Adresse de livraison

Les produits vendus via le Site peuvent uniquement être expédiés à des adresses de livraison se situant dans la zone de livraison acceptée lors de la passation de commande. A défaut, la commande ne pourra être livrée au client et le contrat ne pourra pas être formé.

L’adresse de livraison devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. Tous les transporteurs livrent devant domicile, immeuble ou chantier. Il n’y a aucune livraison en étage. A ce titre, l’acheteur devra signaler toute difficulté d’accès en contactant directement notre service client via l’espace « mon compte ».

La Société se réserve le droit de refuser la livraison des produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur. La Société décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Il est de la seule responsabilité de l'acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique sur le site www.unpeutout.com à cet effet, sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les produits qu'il achète sur le Site.

Les produits sont expédiés par le vendeur à l'adresse indiquée lors de la commande. Le transport sera exécuté par un prestataire désigné par La société en sa qualité de mandataire ou par les vendeurs.

Dans le cas où l’adresse indiquée est erronée ou incomplète, La société sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

La responsabilité de La société et/ou des vendeurs ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison que l’acheteur aura communiquée.

-Délais de livraison

Le(s) vendeur(s) s'engage(nt) à traiter les commandes dans un délai de 2 jour ouvré suivant la date de confirmation de commande.

La livraison sera effectuée en fonction de l’option de livraison choisie par l’acheteur et au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la passation de commande. Le délai de livraison des produits est mentionné sur le récapitulatif de la commande. La société informera l’acheteur par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison dont elle aura connaissance.

L’acheteur peut dénoncer sans délai le contrat de vente lorsque le vendeur refuse d’expédier le produit. Dans ces circonstances, La société remboursera à l’acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la dénonciation du contrat. En cas de retard de livraison, l’acheteur peut contacter le Service Client de www.unpeutout.com dont les coordonnées sont indiquées ci-après.

L’acheteur reconnaît et accepte, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable et notamment celle applicables aux Acheteurs consommateurs, que la Société ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d’une faute dument prouvée, à l’exclusion :

-Des cas de force majeure et cas fortuits,

-Des actions ou omissions fautives de l’acheteur dans la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente,

-De la réparation des dommages indirects, d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de la Société et/ ou des vendeurs ne pourra, en tout état de cause, pas excéder le montant total effectivement versé par l’acheteur en règlement de la commande.

Toute demande ou réclamation sera prescrite de plein droit dans un délai d’un an à compter du jour de la remise de l’offre a l’acheteur.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

-Réserves :

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l'objet de la part de l’acheteur de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées par l’acheteur et cosignées par le transporteur sur le bordereau de livraison.

La signature numérisée de l’acheteur, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.

Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité.

En l’absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant la société, le vendeur et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales

La société communiquera à l’acheteur son accord ou son refus sur la demande de retour des produits dans les meilleurs délais. En cas d’accord, les frais de retour seront à la charge des vendeurs.

La responsabilité du transporteur, de la société ou des vendeurs ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison communiquée.

A défaut de nouvelles reçues de l’acheteur dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après la 1ère présentation de la livraison à l’adresse initialement indiquée par lui lors de sa commande, la société pourra disposer librement de tout produit non livré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.

-Livraison de produits

L’acheteur est informé du départ de son colis par l’envoi d’un email ou d’un SMS l’informant du numéro de suivi du colis.

L’acheteur devra être présent pour la remise en main propre de sa commande.

En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, est déposé par le transporteur. Il mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation.

Si l’acheteur ne réceptionne pas son colis ou ne va pas chercher son colis, il ne sera procédé à aucun remboursement. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.

-Produits Frais

En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, la responsabilité du transporteur, de La société ou des vendeurs ne pourra être engagée en cas d’absence de l’acheteur aux heures et jours de livraison.

L’acheteur est particulièrement informé que compte tenu du caractère périssable des produits frais, si l’acheteur ne réceptionne pas son colis ou ne va pas chercher son colis, il ne sera procédé à aucun remboursement.

- Responsabilité

Le vendeur assume toute responsabilité relative aux produits mis en vente sur le site et aux réclamations y afférentes.

La responsabilité de La société et/ou du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente due soit au fait de l’acheteur, notamment mais non limitativement, en cas de mauvaise utilisation du site par l’acheteur ou d’une faute de ce dernier, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Le site intervient seulement en qualité d’intermédiaire afin de mettre en relation le vendeur et l’acheteur.

Par conséquent, la responsabilité de La société ne saurait être engagée relativement à toute vente conclue entre le vendeur et l’acheteur par le biais du Site. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des produits ou aux livraisons des produits sera redirigée vers le vendeur désigné, qui en assumera l'entière et la seule responsabilité à ce titre.

Ainsi, les produits achetés via le site ne pourront être ni repris ni échangés par la société.

En outre, La société ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison des contenus rendus disponibles sur le site par les acheteurs ou les vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des produits ou les appréciations que les acheteurs font des vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

- Réclamations

- Réclamations relative au produit :

À tout moment, l’acheteur a la possibilité de contacter le vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout acheteur de signaler dans son compte, dans un délai de 30 jours à compter de la date de débit de son compte pour les achats effectués auprès d’un vendeur toute réclamation concernant les produits commandés.

En cas de réclamation d'un acheteur concernant un produit, y compris lorsque le vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l'outil d'information mis à sa disposition sur le site et/ou par l'envoi d'un email du site www.unpeutout.com, le vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'acheteur et le vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le site. Le vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'acheteur amiablement.

Néanmoins, dans le cas où le vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'acheteur dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, La société se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le vendeur, de tout faire pour faire procéder au remboursement du produit auprès de l'acheteur par celui-ci si la contestation de l'acheteur s'avère fondée.

- Réclamations relative à la livraison :

Toute question ou demande de précision concernant un retard ou défaut de livraison devront être transmises au service Client de www.unpeutout.com accessible par les moyens suivants : Contactez nous

- Lors de la réception du ou des produits commandés, l’acheteur doit notifier sa réclamation à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition et accessible dans l'onglet mon compte puis "Voir le Détail de ma Commande" puis "Déclarer un incident" et y déclarer toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

- Par formulaire de contact, le service client de www.unpeutout.com accusera réception de la réclamation dans les meilleurs délais.

- Médiation

Le réclamant consommateur à la possibilité, si la réponse de la société ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le médiateur compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. La procédure de médiation est gratuite. Le médiateur peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).

- Garanties des produits

Les produits vendus sur le site sont conformes à la règlementation en vigueur.

Tous les produits fournis par le vendeur au travers du site bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur s'engage, au choix de l’acheteur, à le rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur.

Extraits du Code de la Consommation

Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217.5. – Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

o S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

o S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16. – Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Extraits du Code civil

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur peut accorder à l’acheteur en vertu de ses Conditions Générales de Vente, le Vendeur reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

- Evaluations

Le site www.unpeutout.com met à la disposition des acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des vendeurs à l'issue de la réception du produit par l’acheteur, ces évaluations permettent ainsi aux autres acheteurs de sélectionner les produits sur la boutique des vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du site.

L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoile(s) par les acheteurs. A ce titre, La société Aucam consulting S.A.S qui exploite le site www.unpeutout.com n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du site.

– Droit applicable en cas de litige

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tout litige relatif aux présentes CGV ou aux opérations de vente conclues en application des présentes sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Si l’acheteur est le demandeur, il peut également saisir le tribunal compètent du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat.

- Données personnel

Pour les besoins du traitement des commandes, d’études marketing de statistiques et à des fins de prospections commerciales, La société requiert de l’acheteur la communication de données nominatives telles que son identité, son adresse, qui ont un caractère obligatoire lorsqu’elles sont signalées par un astérisque.

Ces données sont collectées loyalement et gérées par, La société en qualité de responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant fait l’objet d’une déclaration conforme auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro Aux fins d’assurer la bonne gestion des comptes clients, des commandes, des paiements et des réclamations, ces informations pourront être communiquées à des tiers.

Pour les seuls besoins du traitement des commandes et leur livraison, l’acheteur est informé que ses noms et prénoms, ses coordonnées postales, ainsi qu’un numéro de téléphone le cas échéant, sont transmis aux vendeurs par la société. Les informations recueillies par le vendeur pourront, le cas échéant, être transmises à des tiers liés aux vendeurs chargés du traitement et de la livraison de la commande tels que le transporteur.

Les vendeurs ne sont pas autorisés, à partir des informations fournies par La société à proposer directement à l’acheteur des offres commerciales et s’engagent à détruire les données personnelles dès l’exécution de l’ensemble des obligations afférentes au contrat de vente et notamment aux garanties légales des produits.

La société pourra adresser à l’acheteur les offres commerciales de son site par le biais des moyens qu’il aura le cas échéant expressément acceptés (sms, email), et par voie postale s’il ne s’y est pas opposé. L’acheteur conserve le droit de s’opposer à tout moment et sans frais à l’utilisation par La société de ses informations personnelles à des fins de prospection commerciale, notamment en se connectant à son compte client, en remplissant le formulaire de contact en ligne, ou en cliquant sur les liens de désabonnement figurant dans chaque courrier électronique de prospection commerciale.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement.

Si l’acheteur souhaite exercer ces droits, il est invité à remplir le formulaire de contact en ligne mis à sa disposition Contactez-nous ou à adresser sa demande par courrier à l’adresse suivante : Société Aucam consulting S.A.S/ www.unpeutout.com– Service Clients, 17 avenue Bocquet – 95 500 Le Thillay, en indiquant ses noms, prénoms, adresse postale et électronique.

L’acheteur dispose par ailleurs de la possibilité de changer ses coordonnées directement via son compte client.